1. DEFINITIONS

 

« Offre SYNEL » désigne l’ensemble des services et logiciels par lesquels SYNEL assure à l’adhérent l’accès aux applications et, le cas échéant, l’exploitation des informations sur son installation informatique.

« Applications » désigne les différentes applications, modules et logiciels choisis par l’adhérent parmi les applications et logiciels disponibles au sein de l’offre SYNEL.

« Installation informatique ou matériel informatique » désigne les matériels, logiciels, moyens de télécommunications dont dispose l’adhérent et qui doivent correspondre aux normes minimales pour le bon fonctionnement des « services SYNEL ».

« Serveurs SYNEL » désigne les serveurs connectés à des réseaux de télécommunications et par l’intermédiaire desquels SYNEL met à la disposition de l’adhérent les services.

 

« SYNEL WEB » désigne les applications permettant à l’adhérent de travailler par des moyens de télécommunications sur les serveurs SYNEL.

« SYNEL micro » désigne les logiciels installés par l’adhérent sur son matériel informatique nécessitant des connexions régulières par des moyens de télécommunications aux serveurs SYNEL.

« Base de données » désigne l’ensemble des renseignements relatifs à la gestion technique, administrative et économique des exploitations agricoles.

« Partenaires » désigne l’ensemble des institutions, organismes et sociétés concourant soit par obligations légales soit par intérêt économique à la gestion technique administrative ou technique des exploitations – et propriétaire de fichiers de données nominatives.

 

2.                  OBJET

 

Le présent contrat détermine les conditions d'accès par l’adhérent au service SYNEL comportant une licence d'utilisation des applications et l'accès aux services inclus dans l’offre SYNEL.

Ces conditions sont également applicables au cas où l’adhérent aurait accès au service SYNEL dans le cadre d’une offre gratuite d’essai pour lui permettre de vérifier que le service peut satisfaire tout ou partie de ses besoins. La durée de l'essai est limitée dans le temps et il pourra y être mis fin à tout moment par SYNEL.

 

3.                  DUREE ET RÉSILIATION

 

3.1    Le présent contrat prend effet à la date de la mise à disposition par SYNEL de l’identifiant. Il est conclu pour une période initiale de douze mois à compter de sa date d’effet, il est renouvelable automatiquement et indéfiniment par tacite reconduction par période d'une durée de douze mois, sauf dénonciation effectuée par LRAR par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d’un mois avant la date de renouvellement.

 

3.2    Sans préjudice des autres dispositions du présent contrat, SYNEL pourra suspendre l'accès au service, ou mettre fin au présent contrat à tout moment, sans mise en demeure préalable, si l’adhérent ne respecte pas une des clauses du présent contrat, ou si l’adhérent se révèle insolvable.

 

3.3    A la résiliation du présent contrat, SYNEL supprimera des serveurs de SYNEL l'accès défini pour l’adhérent et ce dernier restituera à SYNEL les logiciels qui auront pu lui être remis.

 

4. ACCES AU SERVICE SYNEL

 

4.1  Ouverture de l’accès

 

4.1.1 SYNEL s’engage à procéder à la mise en place et à la configuration de l'accès au service SYNEL choisi par l’adhérent. L’adhérent fait son affaire de disposer de matériels de consultation conformes et susceptibles de permettre cet accès.

 

4.1.2 Les prestations de mise en place et de configuration sont réalisées par SYNEL uniquement sur les serveurs SYNEL, à l'exclusion de toute intervention de SYNEL sur l’installation informatique et de toute fourniture de tout ou partie de ladite installation.

 

4.2   Engagements de SYNEL

 

4.2.1 A compter de la date d'ouverture de l'accès au service SYNEL, SYNEL s'engage à mettre à disposition le service choisi qui est fourni en l'état, l’adhérent reconnaissant avoir été en mesure d'en évaluer les caractéristiques et capacités.

 

4.2.2 L’adhérent ne pourra exiger la mise en place de nouveaux services, nouvelles fonctionnalités, ou d'évolutions, sauf services, corrections ou modifications volontaires apportées par SYNEL, que l’adhérent s'engage alors à accepter.

 

5. PROPRIETE DES INFORMATIONS

 

5.1. L’adhérent reconnaît expressément avoir connaissance que l’utilisation du service SYNEL l’oblige à transmettre des données et informations destinées à des fichiers de données informatiques mis à disposition de SYNEL pour les simples besoins de gestion des fichiers. L’adhérent reconnaît que SYNEL n’a aucun droit sur ces fichiers et qu’il lui appartient de faire son affaire personnelle avec les partenaires pour tout problème relatif à ces fichiers. L’adhérent reconnaît que SYNEL n’a aucun droit de suppression, modification ou correction du contenu de ces fichiers. L’adhérent reconnaît expressément que SYNEL n’a aucune responsabilité personnelle et qu’il lui appartiendra de s’adresser directement au prestataire. L’adhérent renonce de ce chef à toute action envers SYNEL lorsque ces informations ont transitées par le service SYNEL.

 

5.2. Uniquement pour les besoins de la gestion du présent contrat, SYNEL gère un fichier informatique dont les modalités d’accès, de rectification ou de correction sont portées à la connaissance de l’adhérent dans les conditions particulières et sur le site synel.net sur lequel l’obligation de se connecter pour l’usage du service.

 

6. LIMITES DES OBLIGATIONS SYNEL

 

6.1 Les prestations de formation et d'assistance téléphonique, ne figurent pas à l'offre de SYNEL et  celle-ci n’est tenue à aucune obligation envers l’adhérent en dehors des obligations visées au présent contrat. Dans le cas où SYNEL mettrait en place une assistance téléphonique, l’adhérent pourra prendre connaissance de la création de ce service et des conditions et modalités d’utilisation sur le site synel.net.

 

6.2. Dans ce cadre, nous essayons de régler les difficultés que l’adhérent rencontre et nous tentons d’apporter des précisions à ses interrogations. Nous ne connaissons toutefois ni la configuration de son système informatique, ni les spécificités de ses applications. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée par les suites que l’adhérent donnera à nos réponses.

 

Celles-ci ne dispensent l’adhérent ni d’une étude approfondie, ni d’un recours à des spécialistes et l’utilisation que vous ferez de nos réponses sera donc de sa seule responsabilité pour tout dommage de quelque importance, de quelque nature qu’il soit et quelle qu’en soit la cause.

 

6.3 SYNEL se réserve expressément de mettre fin à un tel service à tout moment, même sans préavis sans que l’adhérent puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.

 

6.4 L’adhérent s'engage à signaler à SYNEL tout dysfonctionnement du service SYNEL, reproductible et non imputable à une mauvaise utilisation dudit service. Dans la mesure où le dysfonctionnement est avéré, SYNEL procédera à sa correction en fonction de son calendrier de développement et du degré de priorité que SYNEL lui affectera sans que l’adhérent puisse prétendre à aucune indemnité de ce chef.

6.5 En sa qualité de prestataire technique, SYNEL n'assure pas la réalisation de la mise à jour des informations contenues dans les fichiers des partenaires ni le contrôle de ces informations. Il appartient à l’adhérent de notifier et/ou modifier par lui-même les informations contenues dans les fichiers des Partenaires s'il dispose des autorisations nécessaires pour ce faire ou s’il y est tenu par une obligation légale.

 

6.6 SYNEL n’assurant aucune prestation de formation, en aucun cas SYNEL n'apportera dans le cadre des prestations relatives au service choisi une assistance relative à un manque de formation de l’adhérent, du personnel ou au paramétrage des accès ou du fonctionnement du service SYNEL.

 

6.7 L’adhérent peut néanmoins solliciter des interventions particulières de SYNEL ; Cette intervention fera alors l’objet de conditions spécifiques.

 

7.            UTILISATION DU SERVICE SYNEL

 

7.1      Afin de permettre à SYNEL de procéder à la mise en place du service, l’adhérent donne l’autorisation expresse et irrévocable à SYNEL d’utiliser, dans le cadre des règles de fonctionnement et des normes des partenaires, l’ensemble des informations détenues ou qui seront détenues par les partenaires, confiées ou qui seront confiées aux partenaires par l’adhérent pendant la durée du contrat. Il autorise expressément SYNEL, toujours dans les limites ci-dessus visées, à mettre l’ensemble de ces informations à disposition de chaque partenaire. L’adhérent garantit être titulaire de l'ensemble des droits sur les données nécessaires à l'exécution du présent contrat et s’oblige à garantir SYNEL à première demande contre tout préjudice, toute réclamation ou toute condamnation qui résulterait de sa mise en cause par tiers pour une violation de cette obligation.

 

7.2      L’adhérent est seul responsable de l'utilisation du service SYNEL, conformément à sa destination, au présent contrat, aux conditions d'utilisation du service SYNEL et aux dispositions légales. À cet effet, l'accès au service SYNEL est incessible et nominatif. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède aux services SYNEL de manière illicite, l’adhérent en informera immédiatement SYNEL et le confirmera par LRAR.

 

7.3 L’accès aux services SYNEL est réservé aux besoins propres et personnels de l’adhérent. Il s’interdit toute utilisation pour un tiers, tout traitement ou prestation informatique pour un  tiers.

 

7.4 L’adhérent se verra attribuer un ou des identifiants et un ou codes d'accès nominatifs qu'il
 s'engage à conserver confidentiels.

 

7.5  SYNEL pourra notifier à l’adhérent des modifications des conditions d'utilisation du service SYNEL ou de son offre relative au service SYNEL motivées notamment par l'évolution de la réglementation en vigueur, l'évolution de la technique, ou toute autre raison qu'il estimerait nécessaire à la fourniture de l'accès au service SYNEL.SYNEL pourra changer les codes, numéros de téléphone, interrompre l'accès ou le fonctionnement du service SYNEL pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

 

7.6 De même, SYNEL pourra notifier des modifications des conditions d’utilisation du service SYNEL suite aux instructions qu’un partenaire transmettra à SYNEL. L’adhérent dégage SYNEL de toute obligation et responsabilité dans ce cas ; il s’oblige à faire lui-même le nécessaire avec le partenaire dans le cadre de leurs relations propres.

 

7.7 Le présent contrat ne donne lieu à aucune cession de propriété intellectuelle portant sur le Service SYNEL ou les éléments qui le composent ou qui y sont véhiculés.

 

8. LICENCE DE LOGICIEL

 

8.1  Objet

 

SYNEL concède à l’adhérent, lorsque le service choisi concerne l’offre « SYNEL MICRO », une licence d’utilisation non exclusive du logiciel permettant l’utilisation du service sur l’installation informatique de l’adhérent.

 

8.2 Droits

8.2.1 Droits transférés

 

SYNEL ne concède à l’adhérent qu’un droit d’utilisation du logiciel. Aucun des droits de propriété intellectuelle dont il dispose n’est transféré à l’adhérent. Celui-ci ne peut prétendre accéder aux sources.

 

8.2.2 Obligations de l’adhérent

 

L’adhérent s’engage :

-  à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de SYNEL,

-  à n’utiliser le logiciel que sur sa seule installation informatique et dans la limite des conditions particulières et générales d’accès,

-  à faire respecter les droits de SYNEL par son personnel ou les personnes auxquelles il donnerait accès à son installation informatique.

 

8.2.3 limites des droits transférés

 

L’adhérent s’interdit de céder, échanger, concéder, à un tiers, de partager avec un tiers, même à titre gratuit, le droit d’utilisation concédé par le présent contrat.

L’adhérent s’interdit également de copier, sauf dans les cas prévus par la loi, modifier, de compiler, désassembler, le logiciel et inhiber les systèmes de protection.

Enfin, l’adhérent s’interdit de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour un tiers.

 

8.3 Délivrance – Installation

 

L’adhérent reconnaît expressément que sa connexion au(x) service(s) choisi(s) atteste de la mise à disposition sous forme de code exécutable d’un exemplaire du logiciel afférent au service ou aux services choisis.L’adhérent assurera lui-même l’installation du logiciel.

 

8.4 Utilisation

 

A raison de son mode de fonctionnement et de sa présentation que l’adhérent déclare bien connaître, il dispense SYNEL de la délivrance de toute documentation écrite et renonce à exiger de SYNEL une formation ou une assistance.

Il reconnaît avoir été informé que la fiabilité de l’utilisation du logiciel est liée à des liaisons régulières avec le serveur de SYNEL.

L’adhérent reconnaît être parfaitement informé de la législation applicable à raison de l’installation et l’utilisation du logiciel.

En cas de cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, il s’oblige à restituer le logiciel, les copies même illégales qu’il aurait pu en faire, et à désinstaller matériellement le logiciel de son installation informatique.

 

9. RESPONSABILITÉ

 

9.1 En raison de la technicité du domaine et de la collaboration exigée des parties, les délais et/ou
charges éventuellement prévus fixent des ordres de grandeur estimatifs et indicatifs, et ne
sauraient constituer des engagements fermes.

 

9.2 SYNEL ne sera pas responsable d'une indisponibilité du Service SYNEL causée par une défaillance des opérateurs de télécommunications.

 

9.3 En cas d'interruption de l'accès au Service SYNEL pour quelque cause que ce soit, d'une durée supérieure à quatorze jours calendaires, l’adhérent ne pourra prétendre qu’à une prorogation de son abonnement.

 

9.4 SYNEL ne sera pas responsable d'une quelconque défaillance imputable à l’adhérent, à un partenaire, ou à un tiers. En particulier SYNEL ne sera pas responsable d'une insuffisance des informations présentes sur le service SYNEL, d'une absence de mise à jour, d'une absence de consultation d'un conseil compétent.

 

9.5 SYNEL ne sera pas responsable d'un quelconque dommage ayant son origine dans l'utilisation du service SYNEL en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par l’adhérent, ou d'un quelconque problème technique de l’adhérent, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance nécessaires et d'établir notamment toutes procédures de sauvegarde de données.

 

9.6 SYNEL n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations. En conséquence SYNEL ne pourra pas être tenu pour responsable des vices de fonctionnement du service SYNEL du seul fait de leur existence. SYNEL ne garantit pas un fonctionnement continu du service SYNEL, ni que celui-ci est exempt d'erreurs. La responsabilité de SYNEL ne pourra être établie qu'en cas de faute grave ou prouvée dans l'exécution de ses obligations et sera expressément limitée au coût annuel du service choisi, à l'exclusion de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d'exploitation, dommage indirect, pertes d'informations et les préjudices causés aux tiers.

 

9.7 De même, n’étant tenu qu’à une obligation de moyens, SYNEL s’engage à faire le nécessaire pour garantir une mise à jour normale et régulière des informations et des programmes. N’étant pas tenu à une obligation de résultats, SYNEL ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’informations erronées, quelle qu’en soit la cause, ni pour le cas ou les informations et renseignements issus du service seraient erronés. L’adhérent reconnaît que l’utilisation de SYNEL ne le dispense pas des conseils professionnels pour les décisions relatives à son exploitation.

 

9.8      SYNEL ne pourra être tenu pour responsable ni des pertes de temps, ni des gênes occasionnées
 à l’adhérent par l'exécution des prestations qui lui incombent, résultant d'une panne totale ou
 particulière du service SYNEL, ou de l’utilisation qui est faite par l’adhérent du service, des
 renseignements et des informations dans ses décisions et dans son exploitation.

 

9.9 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de : blocage des réseaux de télécommunications, grève, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d'un tiers ; SYNEL ne saurait être tenu pour responsable de tout incident dû aux incertitudes propres à l'INTERNET, lesquelles sont expressément assimilées par les parties à des cas de force majeure.

 

10        . PRIX ET FACTURATION

 

10.1 Les prestations liées au service SYNEL sont facturées à l’adhérent selon les tarifs et
 modalités visées aux bons de commande.

 

10.2 Les prix indiqués valent pour la première période d'exécution du contrat. Dans le cas où les
parties poursuivraient l'exécution du présent contrat, SYNEL aura la faculté de modifier ses prix en fonction de l'évolution de ses tarifs publics. Cette modification sera notifiée à l’adhérent lors de son réabonnement. L’adhérent a la faculté de refuser par écrit cette modification dans le mois de cette notification, auquel cas le présent contrat sera résilié sans autre formalité, ni indemnisation.

 

10.3 Toute facture non réglée à sa date d'exigibilité pourra donner lieu à une suspension immédiate du service SYNEL. L’adhérent sera en outre, après mise en demeure,  redevable d'intérêts de retard calculés sur la base d'une fois et demi le taux d'intérêt légal et exigible à compter de l'échéance. Les frais de recouvrement restent à la charge de l’adhérent.

 

11. CONFIDENTIALITE

 

11.1 Dans les limites des engagements réciproques, chacune des parties s'engage pour elle-même, son personnel ou tout tiers intervenant de son fait, à conserver confidentielles, sauf accord exprès et préalable de l'autre, toutes les informations relatives au service SYNEL, aux activités ou à l'organisation des parties.

 

12. DISPOSITIONS FINALES

 

12.1       L’utilisation de l’offre SYNEL ne dispense pas l’adhérent du respect de ses obligations légales et conventionnelles vis à vis des partenaires. SYNEL ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable de ce non respect.

Notamment, SYNEL ne pourra être tenu pour responsable du non-respect de ces obligations lorsque le partenaire ne permettra, pour quelque cause que ce soit, à l’adhérent d’utiliser les services SYNEL pour remplir ses obligations.

 

12.2       En cas de contestation sur l'utilisation du Service SYNEL, les parties conviennent que les enregistrements effectués par les Serveurs SYNEL de l'utilisation du Service SYNEL et particulièrement l'usage des identifiants et codes d'accès personnels de l’adhérent, vaudront preuve entre les parties.

 

12.3       Il est rappelé que l’adhérent bénéficiera du service au moyen de ses équipements informatiques et de ses équipements terminaux de télécommunications. Il s’engage à respecter la réglementation relative à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications. SYNEL n’est pas tenu de mettre à disposition de l’adhérent ni moyen matériel, ni équipement, ni terminal, ni installation téléphonique, ni abonnement téléphonique, ni moyen de télécommunication, ni logiciel ou autre, sauf engagement express.

 

12.4       L’adhérent ne pourra céder le présent contrat à un tiers que sous réserve d'obtenir l’accord préalable de SYNEL. Par ailleurs, SYNEL pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix pour l'exécution de tout ou partie des présentes à la condition que le service assuré par le sous-traitant corresponde aux termes du présent contrat.

 

12.5       Les présentes conditions générales et le bon de commande constituent la totalité de l'accord passé entre SYNEL et l’adhérent.

 

12.6       SYNEL se réserve expressément suivant les circonstances le droit de mettre fin avec ou sans préavis au service choisi par l’adhérent à tout moment et celui-ci renonce à toute indemnisation sauf à s’en voir rembourser le coût annuel prorata temporis.

 

12.7       L’adhérent reconnaît expressément le droit à SYNEL de modifier de manière partielle le service rendu et choisi par lui suite aux décisions prises par l’un ou plusieurs partenaires dans les relations directes de ces derniers avec l’adhérent. Cette modification, si elle n’entraîne pas une disparition totale du service, ne pourra pas donner lieu à indemnisation par SYNEL.

 

12.8       Le défaut pour SYNEL d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions du présent contrat serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation de ce dernier tienne compte de la commune intention des parties manifestée à la signature du présent contrat, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

 

12.9 Le présent contrat est soumis à la langue française et au droit français. Tout litige né à l'occasion de son interprétation et/ou exécution est de la compétence des Tribunaux de DOUAI.